Le permis de construire

Toute construction, même ne comportant pas de fondations, doit faire l’objet d’une déclaration de travaux ou d’une demande de permis de construire.

Sont exemptés du permis de construire : les terrasses d’une surface inférieure à 20 m2, les piscines non-couvertes.

La construction d’une clôture n’échappe pas à cette règle, et avant d’entreprendre votre construction, il convient de se renseigner sur les différentes formalités à accomplir.

Si la commune est dotée d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) il faudra tenir compte des dispositions en allant consulter à la mairie le cahier des charges. Sinon il suffit de référer au code de l’urbanisme.

Ces règlements sont complémentaires et en cas de contradiction, c’est généralement la clause la plus restrictive qui s’applique.

Avant d’entreprendre un projet de construction, il est prudent d’aller se renseigner en mairie. D’ordinaire, on y trouve un préposé aux questions d’urbanisme qui est chargé d’expliquer le contenu des POS et plus particulièrement les règles à respecter dans les zones concernées.

Demandez un défrichement

La construction paysagère telle que pour une piscine par exemple, induit parfois un dossier de demande de défrichement. Cette demande de défrichement n’est pas liée obligatoirement à la coupe d’arbres mais plutôt au changement d’affectation d’un terrain naturel. Une prise de contact en mairie permettra de présenter le dossier comme il convient.

Les travaux qui entrent dans le champ d’application du permis de construire : (...) “Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire…” (...) “ le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier l’aspect extérieur, ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires...” (...) “Sont également exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l’exigence d’un permis de construire. (...) Une déclaration en mairie de la commune avant le commencement des travaux…”

“Les travaux exclus du champ d’application du permis de construire : les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,6 m les ouvrages au sol dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la surface ne dépasse pas 1,5 m au-dessus du sol. (...) Sont exemptés d’un permis de construire et d’une déclaration de construction : (...) Les travaux réalisés sur les constructions existantes, autres que ceux soumis au permis de construire… (...) Les bassins quel que soit leur usage (agrément, agricole, aquacole) à l’exclusion des piscines non couvertes qui relèvent du régime d’exemption du permis… (...) Les piscines couvertes peuvent, quant à elles, relever soit du régime d’exemption du permis (si inférieur à 20 m2 sur une surface comprenant déjà une construction) soit plus généralement du permis de construire. (...) La soumission des travaux de construction au permis de construire demeure la règle, le régime d’exemption malgré son extension, et l’exclusion du permis demeurant juridiquement l’exception.”

Les lotissements

Chaque lotissement est en général muni d’un cahier des charges qui, ayant fait l’objet d’une autorisation de l’administration, contient des règles d’urbanisme. Ces règles se superposent aux règles du POS applicables sur le terrain. En principe, ces règles cessent de s’appliquer 10 ans après la date d’autorisation de lotir dès lors qu’un plan d’occupation des sols est approuvé, mais il est malgré tout impératif de connaître le cahier des charges avant d’entreprendre une construction dans un lotissement.

Les clôtures

Elles servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.

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